Article 51-1
Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 juillet 2015
Pour l'application à Mayotte de la présente loi :
1° La référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général.
Conformément à l'article 12 II de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, les dispositions introduites par le I s'appliquent à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014.