Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 juillet 2015

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Article 51-1

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 juillet 2015

Création LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 12 (V)

Pour l'application à Mayotte de la présente loi :

1° La référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général.


Conformément à l'article 12 II de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, les dispositions introduites par le I s'appliquent à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014.

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