Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires

JORF n°0190 du 18 août 2011

Version en vigueur depuis le 19 août 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19 août 2011


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


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