- Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques (Articles 26 à 29)
- Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.
- Titre V : Dispositions d'ordre social. (Articles 31 à 49)
- Titre VI : Dispositions intéressant le code du travail. (Articles 50 à 52)
- Titre VII : Dispositions intéressant le code de la nationalité. (Article 53)
- Titre VIII : Dispositions d'ordre fiscal et financier. (Articles 56 à 58)
- Titre IX : Dispositions diverses. (Articles 59 à 64)
Article 57
Version en vigueur depuis le 18 juillet 1978
Lorsque le délai-congé se répartit sur plus d'une année civile, l'indemnité compensatrice due en application du code du travail peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, être déclarée par le contribuable en plusieurs fractions correspondant respectivement à la part de l'indemnité afférente à chacune des années considérées.
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