Article 51 (abrogé)
Version en vigueur du 11 juillet 2000 au 01 septembre 2011
Abrogé par LOI n°2011-850
du 20 juillet 2011 - art. 39
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont dispensées de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation pour procéder à des changements d'affectation de leurs locaux dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.