- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles 1 à 2)
- TITRE II : OUVERTURE DES TRAVAUX MINIERS ET DES TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles 3 à 22-8)
- Chapitre Ier : Champ d'application des autorisations et déclarations. (Articles 3 à 5)
- Chapitre II : Constitution des dossiers. (Articles 7-1 à 11)
- Chapitre III : Procédure d'instruction des demandes d'autorisation présentées au titre de l'article 3.
- Chapitre IV : Procédure d'instruction des déclarations déposées au titre de l'article 4. (Articles 18 à 20)
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables à certaines installations ou à certains travaux de recherche et d'exploitation minière (Articles 20-1 à 22-8)
- Section 1 : Dispositions applicables aux installations ou aux travaux susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique (Articles 20-1 à 20-9)
- Section 2 : Dispositions relatives aux travaux miniers et aux travaux de stockage souterrain exécutés dans la mer territoriale ou dans les eaux intérieures (Articles 21 à 22)
- Section 3 : Dispositions particulières relatives à l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance (Articles 22-1 à 22-8)
- TITRE III : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES ET DES STOCKAGES SOUTERRAINS (Articles 24 à 51-18)
- Chapitre Ier : Champ d'application du présent titre. (Articles 24 à 25)
- Chapitre II : Obligations générales des exploitants. (Articles 26 à 30-11)
- Section préliminaire : Dispositions générales (Articles 26 à 30-1)
- Section 1 : Dispositions communes relatives aux opérations sur puits (Articles 30-2 à 30-4)
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux travaux de forage de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental (Articles 30-5 à 30-11)
- Chapitre III : Exercice de la police des mines et des stockages souterrains. (Articles 31 à 34-3)
- Chapitre IV : Dispositions à caractère technique et économique (Articles 35 à 42)
- Chapitre V : Arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières et de stockage. (Articles 43 à 51-1)
- Chapitre VI : Protection contre les rayonnements ionisants (Articles 51-2 à 51-18)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles 51-2 à 51-7)
- Section 2 : Plan de gestion des dépôts de substances radioactives (Article 51-8)
- Section 3 : Plan de surveillance de l'environnement et surveillance de l'exposition des populations (Articles 51-9 à 51-13)
- Section 4 : Protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques (Articles 51-14 à 51-16)
- Section 5 : Arrêt des travaux (Articles 51-17 à 51-18)
- TITRE IV : MESURES TRANSITOIRES ET FINALES. (Articles 52 à 61)
Article 21
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2022
Toutefois, avant de prendre sa décision, le préfet réunit la commission mentionnée à l'article 22 du présent décret. Dans ce cas, le délai de deux mois prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 18 ci-dessus est porté à trois mois.
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