Article 28
Version en vigueur depuis le 14 juin 2009
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39 bis A
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39 bis A
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.