Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1).

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

    Article 14

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

    La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.


    Retourner en haut de la page