Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

Version en vigueur depuis le 06 mars 2007

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Article 58

Version en vigueur depuis le 06 mars 2007

I.---A créé les dispositions suivantes

-Code de l'action sociale et des familles Art. L117-3

II.-Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif institué au présent article.


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