Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988

Version en vigueur du 16 novembre 1990 au 11 juillet 2010

    Article 14 (abrogé)

    Version en vigueur du 16 novembre 1990 au 11 juillet 2010

    Abrogé par LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 15

    Les dispositions de la présente loi ne sont, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 13, applicables qu'aux infractions commises postérieurement à l'entrée en vigueur, à l'égard de la France, de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et de substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988.

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