Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version en vigueur du 07 août 2004 au 09 octobre 2016

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Article 58

Version en vigueur du 07 août 2004 au 09 octobre 2016

Création Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004

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