Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

Version en vigueur du 01 novembre 1985 au 14 mai 2009

    Article 11 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 novembre 1985 au 14 mai 2009

    Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122
    Modifié par Loi n°85-542 du 22 mai 1985 - art. 5 () JORF 24 mai 1985 en vigueur le 1er novembre 1985

    Quiconque ayant été condamné par application des dispositions des articles 6, 7, 8 ou 10 aura, dans un délai de cinq ans après l'expiration ou la prescription de cette peine, commis le même délit, sera condamné au double de la peine encourue.

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