Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

Version en vigueur du 28 mai 2011 au 05 août 2018

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Article 36

Version en vigueur du 28 mai 2011 au 05 août 2018

Modifié par Décret n°2011-582 du 26 mai 2011 - art. 11

Pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales, il est institué un bureau de recensement des votes, présidé par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion ou son représentant et comprenant les délégués des listes en présence. Il doit être réuni à la diligence de son président dans les cinq jours qui suivent le scrutin. Il procède à la dévolution des sièges des commissions administratives paritaires départementales conformément aux articles 38 et 39 du présent décret.

Le président proclame les résultats des élections aux commissions administratives paritaires départementales.


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