Article 36-3 (abrogé)
Version en vigueur du 06 juillet 1996 au 25 novembre 2008
Abrogé par LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 105 (V)
Créé par Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 14 () JORF 6 juillet 1996
La commission départementale d'équipement cinématographique, suivant une procédure fixée par décret, autorise les projets par un vote favorable de quatre de ses membres. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun des membres.
Les autorisations sollicitées sont accordées par place de spectateur.
Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 article 8 : l'article 105 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigueur dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.