- TITRE IER : COMPETENCES RESPECTIVES DE L'ETAT, DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES (Articles 1 à 17)
- TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles 18 à 62)
- CHAPITRE IER : APPLICABILITE DES LOIS ET REGLEMENTS EN NOUVELLE CALEDONIE (Article 18)
- CHAPITRE II : CONSULTATION DU CONGRES DE LA NOUVELLE CALEDONIE (Article 19)
- CHAPITRE III : INTERVENTION DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES EN MATIERE ECONOMIQUE (Articles 20 à 24)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES (Articles 25 à 29)
- CHAPITRE V : FINANCES LOCALES (Articles 30 à 32)
- CHAPITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles 33 à 53)
- CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 54 à 62)
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE (Article 63)
Article 58
Version en vigueur depuis le 07 août 2009
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009.]
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