Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.

Version en vigueur du 21 mai 2005 au 01 mars 2010

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Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 21 mai 2005 au 01 mars 2010

Abrogé par LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 15
Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 2 () JORF 21 mai 2005
Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 25 () JORF 21 mai 2005

L'exploitant public est habilité à exercer, en France et à l'étranger, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à son objet.

A cet effet, et dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, il peut créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire.

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