Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

Version en vigueur depuis le 14 juin 1998

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Article 43

Version en vigueur depuis le 14 juin 1998

Modifié par Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 12 () JORF 14 juin 1998

I. II. : paragraphes modificateurs ;

III. a) Le paragraphe 3 de la section II du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail et les articles L. 212-4-8 à L. 212-4-11 du même code sont abrogés ;

b) Les dispositions des conventions ou accords collectifs conclus en application des articles L. 212-4-8 et suivants sont maintenues en vigueur ;

III. c : paragraphes modificateurs ;

IV., V., VI., VII., IX. : paragraphes modificateurs.


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