Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Version en vigueur du 07 juin 2005 au 01 janvier 2016

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Article 9 (abrogé)

Version en vigueur du 07 juin 2005 au 01 janvier 2016

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 () JORF 7 juin 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 3 () JORF 7 juin 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 9 () JORF 7 juin 2005

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