- Titre Ier : Financement des campagnes électorales et des partis politiques. (Articles 7 à 17)
- Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques (Articles 18 à 73-1)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 18 à 19)
- Chapitre II : Prestations de publicité. (Articles 20 à 29)
- Chapitre III : Urbanisme commercial. (Articles 30 à 37)
- CHAPITRE IV : Délégations de service public (Articles 38 à 47)
- Chapitre V : Contrôle exercé par les assemblées locales sur les délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales (Article 48)
- CHAPITRE V : Marchés publics.
- Chapitre VI : Dispositions communes aux délégations de service public et aux marchés publics
- Chapitre VII : Activités immobilières (Articles 51 à 71)
- Chapitre VIII : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles. (Articles 72 à 73-1)
- CHAPITRE VIII: Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles.
- Titre III : Dispositions relatives aux collectivités locales (Articles 74 à 88)
Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 19 mars 2017
Abrogé par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 5
Dès qu'une procédure judiciaire d'enquête ou d'information relative aux faits mentionnés à l'article 1er est ouverte, le service est dessaisi.
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