Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

Version en vigueur depuis le 09 juillet 1998

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 09 juillet 1998

    Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural intitulé :

    "Production et marchés".


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