Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz

Version en vigueur du 28 novembre 1958 au 04 janvier 2003

    Article 10 (abrogé)

    Version en vigueur du 28 novembre 1958 au 04 janvier 2003

    Abrogé par Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 62 () JORF 4 janvier 2003

    Si le titulaire d'une autorisation de stockage souterrain ne se conforme pas aux mesures prescrites par la présente ordonnance ou par les textes d'application et dans tous les cas où l'intérêt public l'exige, l'autorisation peut être retirée par décret pris dans les mêmes formes que le décret d'autorisation.

    Lors de toute cessation définitive ou temporaire du stockage de gaz, le préfet prescrit toutes mesures de protection qu'il juge utiles et, le cas échéant, les fait exécuter aux frais du titulaire de l'autorisation.

    Retourner en haut de la page