Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière

Version en vigueur du 09 novembre 1989 au 19 juin 2022

    Article 13

    Version en vigueur du 09 novembre 1989 au 19 juin 2022

    Le fonctionnaire déféré devant le conseil de discipline a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.

    Les frais de déplacement et de séjour de ses défenseurs et témoins ne sont pas remboursés.


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