Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 17 mars 2010 au 01 février 2017
Abrogé par Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 41
Modifié par Décret n°2010-271
du 15 mars 2010 - art. 2 (V)
La direction générale de l'administration et de la fonction publique assure le secrétariat de la commission, avec le concours de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale de l'offre de soins.