Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

JORF n°278 du 30 novembre 2004

Version en vigueur du 21 octobre 2006 au 01 janvier 2010

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Article 17 bis (abrogé)

Version en vigueur du 21 octobre 2006 au 01 janvier 2010

Abrogé par Arrêté du 12 août 2009 - art. 2

Lorsque, pour l'ensemble des fonctionnaires qu'il emploie, un employeur estime que le montant des cotisations dues au titre du semestre suivant, part "salarié" et part "employeur" confondues, ne devrait pas dépasser 60 euros, le versement mensuel ne lui est pas applicable. Il procède alors à un versement global avant le 16 du premier mois qui suit le semestre considéré.

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