Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié

JORF n°281 du 4 décembre 2001

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 du décret du 28 mai 1990 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante :

    I = 303, 53 + (0, 68 x DP),

    dans laquelle :

    I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;

    D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;

    P est le poids des bagages à transporter, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes :

    POUR L'AGENT

    POUR LE CONJOINT,

    le partenaire

    d'un pacte civil

    de solidarité

    ou le concubin

    PAR ENFANT

    ou par ascendant à charge

    (définition donnée à l'article 4

    du décret du 28 mai 1990

    susvisé)

    0, 600

    0, 400

    0, 200


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