LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)

JORF n°0038 du 14 février 2008

Version en vigueur depuis le 15 février 2008

    Article 9

    Version en vigueur depuis le 15 février 2008


    L'institution prévue à l'article L. 311-7 du code du travail est réputée créée à la date de la première réunion de son conseil d'administration.


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