Article 3
A venir - Date non précisée
Abrogé par Ordonnance n°2012-6
du 5 janvier 2012 - art. 6
Création Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 55 (Ab) JORF 14 juin 2006
La présente loi s'applique aux dommages nucléaires tels que définis au VII du a de l'article 1er de la convention de Paris précitée.
Les modifications issues de la loi n° 2006-686 (art. 55 I) sont applicables dès l'entrée en vigueur du Protocole portant modifications de la Convention de Paris, signée à Paris le 12 février 2004.