- Titre Ier : Dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales. (Articles 1 à 9)
- Titre II : Dispositions relatives au financement des partis politiques. (Articles 10 à 13)
- Titre III : Dispositions tendant à améliorer l'information sur la gestion des collectivités territoriales. (Articles 14 à 16)
- Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 17 à 27)
- TITRE V : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
- Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Article 28)
Article 17
Version en vigueur depuis le 16 janvier 1990
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à "l'Assemblée des communautés européennes" est remplacée par la référence au "Parlement européen".
Versions
Liens relatifs