Article 27
Version en vigueur du 21 août 1998 au 01 janvier 2020
Modifié par Décret n°98-720 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 21 août 1998
Modifié par Décret n°98-720 du 20 août 1998 - art. 11 () JORF 21 août 1998
Pour exercer la faculté de répudiation de la nationalité française qui lui est ouverte par l'article 23-5 du code civil, le Français qui se marie avec un étranger et qui a acquis la nationalité étrangère de son conjoint doit souscrire la déclaration prévue à l'article 26 du code civil accompagnée des pièces suivantes :
1° Un extrait de son acte de naissance ;
2° Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir qu'il est français ;
3° Un certificat délivré par les autorités du pays dont son conjoint est le ressortissant, établissant qu'il a acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ;
4° Les documents justifiant que la résidence habituelle des époux est fixée à l'étranger ;
5° Lorsque le déclarant est un Français de moins de trente-cinq ans soumis aux obligations du livre II du code du service national, un document émanant des bureaux du service national justifiant qu'il a satisfait à ces obligations ou qu'il en a été dispensé ou exempté.