Article 22 (abrogé)
Version en vigueur du 27 février 1996 au 08 mai 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
Création Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 6 () JORF 27 février 1996
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente loi encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.