Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)

Version en vigueur depuis le 03 janvier 2002

Naviguer dans le sommaire

Article 79

Version en vigueur depuis le 03 janvier 2002

A compter de la publication des décrets pris pour l'application des articles 8, 10 et 11 de la présente loi, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de celle-ci, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie disposent d'un délai de six mois pour mettre en oeuvre les dispositions de ces articles.

Ce délai est fixé à un an pour les dispositions de l'article 12.


Retourner en haut de la page