Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)

Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002

Naviguer dans le sommaire

Article 123

Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002

Sont applicables aux procédures de licenciement en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les dispositions des articles 93 à 96, 100, 103, 104, 108, 111 à 115 et 117 à 121.

Les dispositions des articles 97 à 99, 101, 105 à 107, 109, 110, 116 et 122 de la présente loi ne leur sont pas applicables. Toutefois, elles s'appliquent, le cas échéant, aux procédures reprises à la suite d'une annulation judiciaire.


Retourner en haut de la page