Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005

Naviguer dans le sommaire

Article 32

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005

I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs.

V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 20 janvier 2007. Toutefois, les dispositions du I insérant un article L. 451-1-1 dans le code monétaire et financier et celles du III relatives aux obligations mentionnées à l'article L. 412-1 du même code entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.


Retourner en haut de la page