Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2001

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Article 67

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2001

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code genéral des impôts

Art 793 ; Art. 1840 G bis ; Art. 1929 ; Art. 1137 ; Art. 1727A ;

II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de la publication de la présente loi.


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