Article 14 (abrogé)
Version en vigueur du 30 décembre 2010 au 20 décembre 2023
Abrogé par LOI n°2023-1195 du 18 décembre 2023 - art. 26 (V)
A compter de 2011, le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne en application de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le projet de programme de stabilité. Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote.