Décret n°2006-110 du 31 janvier 2006 fixant le taux de la cotisation à la charge des salariés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

    Modifié par DÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 8

    Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à :

    a) 12,43 % pour l'année 2015 ;

    b) 12,48 % pour l'année 2016 ;

    c) 12,63 % pour l'année 2017 ;

    d) 12,68 % pour l'année 2018 ;

    e) 12,73 % pour l'année 2019 ;

    f) 12,78 % à compter de l'année 2020.


    Conformément au décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 article 13 I, ces dispositions s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.



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