Décret n°92-923 du 2 septembre 1992 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats.

Version en vigueur du 30 décembre 2000 au 04 juillet 2012

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 30 décembre 2000 au 04 juillet 2012

    Abrogé par Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 - art. 13
    Modifié par Décret n°2000-1327 du 26 décembre 2000 - art. 1 () JORF 30 décembre 2000

    Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 est fixé à 2 % dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 723-14.

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