Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2015

    Article 4

    Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2015

    Modifié par Décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013 - art. 3

    1° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (paragraphe 1 [1°]) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à :

    a) 29,10 % jusqu'au 31 décembre 2016 ;

    b) 29,20 % pour l'année 2017 ;

    c) 29,25 % pour l'année 2018 ;

    d) 29,30 % pour l'année 2019 ;

    e) 29,35 % à compter de l'année 2020.

    2° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (paragraphe 1 [3°]) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à :

    a) 13,38 % jusqu'au 31 décembre 2016 ;

    b) 13,48 % pour l'année 2017 ;

    c) 13,53 % pour l'année 2018 ;

    d) 13,58 % pour l'année 2019 ;

    e) 13,63 % à compter de l'année 2020.

    3° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1,2°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 4 %.

    4° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (paragraphe 1,4°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 1 %.


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