Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.

Version en vigueur du 12 juillet 1975 au 01 juin 2012

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 12 juillet 1975 au 01 juin 2012

    Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
    Modifié par Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 19 () JORF 12 juillet 1975

    La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.

    Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.

    Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.

    Retourner en haut de la page