Article 16
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L321-2 ; Art. L322-3 ; Art. L322-4 ; Art. L322-5
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
3. Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi.