Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris

Version en vigueur depuis le 07 août 2009

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Article 31

Version en vigueur depuis le 07 août 2009

Modifié par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 2

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les membres du corps des secrétaires administratifs de la préfecture de police peuvent accéder par la voie de la promotion interne au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.


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