Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.

Version en vigueur du 13 avril 2000 au 24 février 2004

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Article 4-1 (abrogé)

Version en vigueur du 13 avril 2000 au 24 février 2004

Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 7° JORF 24 février 2004
Création Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 9 () JORF 13 avril 2000

Lorsque les documents visés à l'article 3 comportent des informations nominatives collectées dans le cadre de traitements automatisés régis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces informations font l'objet, à l'expiration de la durée prévue à l'article 28 de ladite loi, d'un tri pour déterminer les informations destinées à être conservées et celles, dépourvues d'intérêt scientifique, statistique ou historique, destinées à être détruites.

Les catégories d'informations destinées à la destruction ainsi que les conditions de leur destruction sont fixées par accord entre l'autorité qui les a produites ou reçues et l'administration des archives.

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