Article 21 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 29 décembre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 35 () JORF 29 décembre 2006
Modifié par Loi 2005-845 2005-07-26 art. 165 III, V JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le montant intégral des droits fixes prévus aux articles 2 et 12 à 12-2 est versé, sans délai, par le débiteur, à l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné un et au mandataire judiciaire ou au liquidateur.