Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales

JORF n°0150 du 1 juillet 2010

Version en vigueur du 02 décembre 2013 au 20 mars 2020

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Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 02 décembre 2013 au 20 mars 2020

Abrogé par Décret n°2020-268 du 17 mars 2020 - art. 4
Modifié par Décret n°2013-1080 du 29 novembre 2013 - art. 2

Dès réception des listes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 632-70 du code de l'éducation, le directeur général du Centre national de gestion propose aux étudiants et aux internes retenus, selon leur classement et jusqu'à épuisement du nombre de contrats ouverts, la signature d'un contrat d'engagement de service public.

L'étudiant ou l'interne dispose d'un délai de trente jours pour faire parvenir le contrat signé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de son dépôt, au directeur général du Centre national de gestion.

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