Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Version en vigueur du 02 août 1986 au 24 mars 2012

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Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 02 août 1986 au 24 mars 2012

Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 99 (V)
Modifié par Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 14 () JORF 2 août 1986

Avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait au parquet du procureur de la République, une déclaration contenant :

1° Le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ;

2° Le nom et la demeure du directeur de la publication et, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 6, du codirecteur de la publication ;

3° L'indication de l'imprimerie où il doit être imprimé.

Toute mutation dans les conditions ci-dessus énumérées sera déclarée dans les cinq jours qui suivront.

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