Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Version en vigueur du 01 juillet 2007 au 01 janvier 2021

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Article 49-2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2007 au 01 janvier 2021

Abrogé par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 5 (V)
Création Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 15 (V) JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007

L'application des articles 48, 49 et 49-1 fait l'objet d'un rapport annuel de l'autorité investie du pouvoir de nomination au comité technique d'établissement compétent, précisant le nombre de fonctionnaires mis à disposition, les organismes bénéficiaires de ces mises à disposition, ainsi que le nombre des personnels de droit privé mis à disposition.

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