Article 96
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004
Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 46 () JORF 31 décembre 2004
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2006.
Toutefois, les organismes et les sociétés visés au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts peuvent opter pour l'application anticipée des dispositions du I aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005. Cette option est irrévocable.
IV. - Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 221 bis du code général des impôts, la deuxième condition mentionnée à cet alinéa n'est pas exigée des sociétés qui cessent totalement ou partiellement d'être soumises au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code du fait des dispositions du I du présent article. Les dispositions de l'article 111 bis du même code ne s'appliquent pas à ces mêmes sociétés.