Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 15 novembre 2014

Naviguer dans le sommaire

Article 65-3

Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 15 novembre 2014

Modifié par LOI n°2014-56 du 27 janvier 2014 - art. 1

Pour les délits prévus par les sixième, huitième et neuvième alinéas de l'article 24, l'article 24 bis, les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an.


Retourner en haut de la page