Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (1)

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2000

    Article 17

    Version en vigueur depuis le 11 juillet 2000

    La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.


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