- Première partie : De la réforme des caisses d'épargne (Articles 1 à 33)
- Titre Ier : Dispositions permanentes (Articles 1 à 21)
- Chapitre Ier : Le réseau des caisses d'épargne. (Articles 1 à 2)
- Chapitre II : Les caisses d'épargne et de prévoyance. (Articles 3 à 7)
- Chapitre III : Les sociétés locales d'épargne. (Articles 8 à 9)
- Chapitre IV : La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. (Articles 10 à 14)
- Chapitre V : La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. (Article 15)
- Chapitre VI : L'organisation des relations de travail dans le réseau des caisses d'épargne. (Articles 16 à 17)
- Chapitre VII : Dispositions diverses. (Articles 18 à 21)
- Titre II : Dispositions transitoires. (Articles 22 à 33)
- Titre Ier : Dispositions permanentes (Articles 1 à 21)
- Seconde partie : Du renforcement de la sécurité financière (Articles 34 à 116)
- Titre Ier : Dispositions relatives à la surveillance des établissements de crédit des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et des institutions de prévoyance et à la coopération entre autorités de contrôle (Articles 34 à 64)
- Titre II : Dispositions relatives à la garantie des déposants, des assurés, des investisseurs et des cautions (Articles 65 à 85)
- Titre III : Mesures disciplinaires de redressement et de liquidation judiciaires des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance (Articles 86 à 92)
- Titre IV : Dispositions relatives à la réforme des sociétés de crédit foncier (Articles 93 à 116)
Article 96 (abrogé)
Version en vigueur du 29 juin 1999 au 01 janvier 2001
Le montant total des éléments d'actif des sociétés de crédit foncier doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'article 98. Le Comité de la réglementation bancaire et financière détermine les modalités d'évaluation de ces éléments d'actif et de passif.
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