Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Version en vigueur depuis le 05 mars 2002

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 05 mars 2002

    Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 97 () JORF 5 mars 2002

    Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la date de publication de la présente ordonnance doivent se conformer au plus tard le 31 décembre 2002 aux dispositions du code de la mutualité annexé à ladite ordonnance.


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